LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : Réglementation sur les ombrières photovoltaïques de parking
Le 7 février 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement adoptée par le Sénat et promulgué le 10 Mars 2023
La loi rend obligatoire l’installation « d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage » sur les parcs de stationnement extérieurs privés ou publics de plus de 1 500 m² (environ 100 places de stationnement), et ce sur au moins la moitié de leur superficie.
Ne sont pas concernés :
- Les parkings extérieurs disposant déjà de procédés de production d’énergies renouvelables produisant une quantité d’énergie renouvelable équivalente à celle que produiraient des ombrières photovoltaïques ;
- Les parkings extérieurs sur lesquels les ombrières photovoltaïques ne peuvent pas être installées en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ;
- Lorsque l’installation d’ombrières photovoltaïques ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, notamment en raison des contraintes listées ci-dessus ;
- Les parkings extérieurs ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie ;
- Les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation est prévue, pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée avant l’expiration des délais prévus dans la loi, et si les travaux ont été engagés pendant la durée de validité de cette autorisation.
Si un parking est supprimé ou transformé en partie, l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques s’applique sur la partie restante du parc de stationnement.
Les dates à retenir :
Les parkings neufs
Les parkings neufs Les parkings neufs et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023 doivent s’équiper en ombrières photovoltaïques dès maintenant
Les parkings existants publics
Les parkings existants gérés en concession ou en délégation de service public doivent se mettre en conformité à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement : si le nouveau contrat est conclu avant le 1er juillet 2026, l’obligation d’installation des ombrières photovoltaïques entre en vigueur le 1er juillet 2026 ; si le contrat est conclu après le 1er juillet 2028, l’obligation est effective
Les parkings existants privés
Pour les parkings existants privés, l’obligation d’installer des panneaux solaires s’applique :
- au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² ;
- au 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m².
Des délais peuvent être accordés par le représentant de l’Etat dans le département sous certaines conditions.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?
En cas de non-respect de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques, le gestionnaire du parking encourt une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € pour les parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m². Cette sanction est renouvelable chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement.